Mardi, 28 septembre 2021 - Heure  (Montrťal)


 

Termes et conditions d’utilisation
Mise à jour, 24 janvier 2008


Tous les services fournis sont sujets aux termes de service et en s'abonnant, le client accepte de s’y conformer. Veuillez lire nos politiques générales et porter une attention particulière aux restrictions (SPAM et IRCd).

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Les termes de service

Applicable à tous les clients de ForfaitWeb.com.

Les politiques suivantes s'appliquent √† tous les clients des services de ForfaitWeb. En vous abonnant aux services de ForfaitWeb , incluant l'abonnement via une tierce partie, un repr√©sentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES D√ČCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. La carte des services est d√©finie comme √©tant la description du forfait d'h√©bergement tel que pr√©sent√©e sur le site de ForfaitWeb.com. Dans ce document, les sections identifi√©es par ForfaitWeb H√©bergement s'appliquent aux abonn√©s de plans d'h√©bergement.

Modalités générales de la convention

ForfaitWeb s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'espace d'hébergement et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services. ForfaitWeb s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.

Politique de confidentialité

ForfaitWeb s'engage à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le client seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci à d'autres parties sans l'autorisation préalable des clients concernés à l'exception des autorités d'application de loi, si demandée par telles autorités, et aux agences de collection lorsque nécessaire. ForfaitWeb pourra utiliser le nom de l'entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans sa publicité ou dans les textes de son site. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

Services de connectivité à l'Internet

ForfaitWeb s'engage à fournir au Client les services de connectivité à l'Internet, d'adressage IP et de trafic Internet, tels que précisés à la carte des services.

ForfaitWeb Hébergement

Le Client s'engage à utiliser la bande passante dans le respect des politiques d'utilisation acceptables.

Autres services

Si le Client en fait la demande, ForfaitWeb peut à son gré fournir au Client un soutien technique ou non technique, selon le cas, autre que celui inclus à la carte de services, au diagnostic de pannes, au diagnostique de fonctionnement de scripts et de programmation, au service DNS ou à quelque autre type de soutien (les " autres services "), dans le cadre de l'utilisation par le Client de l'espace du Client et des Services de largeur de bande. À moins que les parties n'en aient convenu autrement, le Client s'engage à payer la prestation de ces autres services à un taux de 125$ l'heure, facturés par blocs d'au moins 30 minutes chacun.

Menace immédiate

Si, de l'avis de ForfaitWeb, agissant en cela de mani√®re raisonnable, le site ou serveur h√©berg√© constitue une menace imm√©diate √† l'int√©grit√© ou au rendement du mat√©riel ou du r√©seau de ForfaitWeb ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace imm√©diate √† la s√©curit√© d'une personne quelle qu'elle soit, ForfaitWeb pourra alors prendre les mesures qu'il estime n√©cessaires, sans pr√©avis au Client et sans engager sa responsabilit√© quant aux dommages pouvant alors √™tre occasionn√©s par une √©ventuelle interruption dans le d√©roulement des activit√©s commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas √©ch√©ant). Aussit√īt que possible apr√®s la r√©alisation de tels travaux, ForfaitWeb avisera Le Client par courrier √©lectronique de la nature des travaux r√©alis√©s ou des mesures prises, selon le cas.

Relocalisation

Dans l'√©ventualit√© o√Ļ ForfaitWeb en fait la demande par courriel, Le Client s'engage √† relocaliser son site au nouvel endroit offert par ForfaitWeb et ce, dans un d√©lai de trente (30) jours de la r√©ception de l'avis √† cet effet.

Assurances

Le Client s'engage √† ne pas tenir responsable ForfaitWeb et de l'indemniser contre toute r√©clamation, responsabilit√©, blessure, mort ou tous d√©g√Ęts mat√©riels qui pourraient r√©sulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'h√©bergement lou√© par Le Client. ForfaitWeb ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propri√©t√© personnelle, y compris les donn√©es du Client enregistr√©es ou plac√©es par celui-ci dans l'espace lou√© ou la propri√©t√© environnante ind√©pendamment de la cause. En aucune circonstance ForfaitWeb ne sera tenu de fournir une assurance visant le mat√©riel dont Le Client est propri√©taire ou les donn√©es h√©berg√©es par Le Client.

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention, ForfaitWeb peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à ForfaitWeb, ForfaitWeb peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de ForfaitWeb se font par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement au maximum à la date de renouvellement.

Paiements

Tous les frais mensuels r√©currents sont payables √† l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Le versement du premier mois de service, tel que pr√©cis√© √† la carte des services, doit √™tre pay√© par Le Client √† ForfaitWeb √† l'ouverture du compte. Toutes les sommes doivent √™tre pay√©es en dollars ($CA) d√®s la r√©ception des factures √©mises par ForfaitWeb, lesdites factures sont √©mises √† la fin de la p√©riode pay√©e. Tout paiement non effectu√© √† son √©ch√©ance portera int√©r√™t au taux de deux pour cent (2%) par mois, compos√© mensuellement (correspondant √† un taux d'int√©r√™t annuel de 26.86%). Tout ch√®que qui sera retourn√© pour manque de fonds entra√ģnera des frais de gestion de 30$.

ForfaitWeb Hébergement

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements Visa-Master Card via le système Paypal , ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à " Montreal Photo Web " à l'adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de 6 mois.

Défaut de paiement

Suite √† un d√©faut de paiement, un avis de 48 heures afin d'y rem√©dier sera exp√©di√©. Dans le cas o√Ļ le paiement ne serait pas effectu√© dans le d√©lai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En h√©bergement partag√©, cette suspension sera effectu√©e en coupant les acc√®s FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 25 $ seront exig√©s pour r√©activer le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service. ForfaitWeb n'est pas responsable des noms de domaines impay√©s apr√®s 90 jours de leur date de renouvellement ou d'achat. Apr√®s les d√©lais de 90 jours, ForfaitWeb en devient propri√©taire unique automatiquement sans autre avis.

Modification des frais payables

Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, ForfaitWeb peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par ForfaitWeb, le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'entente est automatiquement reconduite √† la fin de chaque p√©riode de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin √† la pr√©sente Convention √† la date d'anniversaire mensuel du produit (La date d'anniversaire mensuel correspond √† la journ√©e du mois √† laquelle le compte a √©t√© ouvert. Par exemple, si la date d'ouverture de votre compte est le 8 septembre, les changements demand√©s pourront √™tre effectu√©s le 8 de chaque mois) ou apr√®s la fin de la p√©riode d'engagement indiqu√©e sur la carte de service, (i) sans motif, moyennant un pr√©avis de 60 jours avant la date d'anniversaire par √©crit √† l'autre partie; ou (ii) si l'autre partie (x) est en d√©faut √† l'√©gard d'un √©l√©ment important des pr√©sentes (ceci comprenant, tout d√©faut de la part du Client d'effectuer un paiement √† son √©ch√©ance) et si elle n'a pas rem√©di√© √† ce d√©faut dans un d√©lai raisonnable suivant la r√©ception d'un avis √©mis par l'autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de proc√©dures prises en vertu de dispositions l√©gislatives en mati√®re de faillite ou d'insolvabilit√©, ou fait involontairement l'objet de proc√©dures prises en vertu de dispositions l√©gislatives en mati√®re de faillite ou d'insolvabilit√© qui n'est pas rejet√© dans un d√©lai de soixante (60) jours du moment de leur d√©p√īt. La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit √™tre accompagn√©e de la signature du Client. Cette demande peut √™tre envoy√©e par poste √† l'adresse suivante: Montreal Photo Web - ForfaitWeb, 3001-29iem Avenue , Laval (Qu√©bec) H7R 3L9. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte √† annuler, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant mensuel payé par le client pourra se faire en tout temps, à la demande du client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant mensuel payé par le client ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement indiquée sur la carte de services ou, lorsqu'il n'y a pas d'engagement en cours, seulement à partir de la prochaine date d'anniversaire du produit visé.

Politique de remboursement

Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, ForfaitWeb assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes ForfaitWeb à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d'évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s'engage à exécuter et à livrer au ForfaitWeb tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que ForfaitWeb pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l'intention et l'objet du présent article.

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de ForfaitWeb.com.

Garantie de disponibilité réseau

ForfaitWeb garantit la disponibilité de son réseau à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de ForfaitWeb.com.

Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique

ForfaitWeb garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de ForfaitWeb.com.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNA√éT QUE FORFAITWEB.COM PERMETS √Ä D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. FORFAITWEB.COM NE SAURAIT AUCUNEMENT √äTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONN√ČS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MAT√ČRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU D√ČFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILIT√Č CONTRACTUELLE, D√ČLICTUELLE (NOTAMMENT √Ä CAUSE DE N√ČGLIGENCE), L√ČGALE OU AUTRE de FORFAITWEB.COM ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT √Ä L'EX√ČCUTION OU L'INEX√ČCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION D√ČCOULANT DE LA PR√ČSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT √Ä TOUTE R√ČCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMIT√ČE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS √äTRE SUP√ČRIEURE √Ä LA TOTALIT√Č DES FRAIS PAY√ČS PAR LE CLIENT √Ä FORFAITWEB EN VERTU DE LA PR√ČSENTE CONVENTION AU COURS DE LA P√ČRIODE DE TROIS (3) MOIS PR√ČC√ČDANT IMM√ČDIATEMENT LA DATE √Ä LAQUELLE UNE TELLE R√ČCLAMATION A PRIS NAISSANCE. FORFAITWEB.COM NE POURRA EN AUCUN CAS √äTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SP√ČCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait √™tre tenue responsable d'un d√©lai, d'une interruption ou de l'inex√©cution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre d√©clar√©e ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'√©lectricit√© prolong√©e, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre √©v√©nement de m√™me nature √† l'√©gard duquel la partie affect√©e n'exerce aucun contr√īle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs d√©lais. La partie invoquant la force majeure s'engage √† consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin √† l'incidence de la force majeure ou d'y rem√©dier. Le pr√©sent article ne saurait toutefois √™tre invoqu√© pour excuser le d√©faut d'effectuer un paiement √† son √©ch√©ance.

Copies de secours ForfaitWeb fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. ForfaitWeb ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activit√©s commerciales revendre les services √† ses clients pour leur propre usage sous r√©serve du respect de toutes les conditions et modalit√©s √©nonc√©es √† la pr√©sente Convention. Le Client agira √† titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et ForfaitWeb et le Client demeura responsable de tous les frais et autres co√Ľts exigibles en vertu de la pr√©sente Convention. L'acte ou l'omission de la part d'un tel client qui constitueraient une contravention √† la pr√©sente Convention s'il s'agissait du fait du Client, sera r√©put√© constituer une contravention √† la pr√©sente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de d√©fendre, de d√©dommager et de tenir indemne ForfaitWeb, ses dirigeants, administrateurs et employ√©s (collectivement appel√©s les indemnis√©s), de quelque dommage, co√Ľts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, d√©coulant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d'un tel client qui constituerait une contravention √† la pr√©sente Convention ou autrement de l'ex√©cution ou de l'inex√©cution d'une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la pr√©sente Convention.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention.

La pr√©sente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalit√© de la convention intervenue entre les parties, et ont pr√©s√©ance sur quelque autre proposition, discussion ou √©crit ant√©rieur intervenu entre les parties √† ce sujet. SOUS R√ČSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PR√ČSENTE CONVENTION, ForfaitWeb NE FAIT AUCUNE REPR√ČSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU L√ČGALE QUANT √Ä LA QUALIT√Č MARCHANDE, √Ä LA DURABILIT√Č OU √Ä LA PERTINENCE POUR L'USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VIS√ČS SERAIENT DESTIN√ČS, OU ENCORE QUANT √Ä LEUR PROPRI√ČT√Č OU √Ä LEUR CONFORMIT√Č PAR AILLEURS, NI QUANT √Ä TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION √ČMANANT D'UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D'USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions.

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d'assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et compétence des tribunaux.

La pr√©sente convention sera r√©gie et interpr√©t√©e suivant les lois de l'endroit o√Ļ est situ√© le si√®ge social de Montreal Photo Web, sans √©gard aux dispositions en mati√®re de conflit des lois qui s'y appliquent. Par les pr√©sentes, les parties acquiescent de mani√®re irr√©vocable et sans condition √† la comp√©tence juridictionnelle de tous les tribunaux comp√©tents √† si√©ger en appel desdits tribunaux de premi√®re instance.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par ForfaitWeb devra être envoyé à abus@forfaitweb.com ou par courrier à : Montreal Photo Web - ForfaitWeb, 3001-29iem Avenue , Laval (Québec) H7R 3L9.

Réserve de droits de ForfaitWeb

ForfaitWeb se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. ForfaitWeb se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.

Propriétaire de ForfaitWeb

ForfaitWeb est la propriété de Montreal Photo Web.






La politique d'utilisation acceptable

Applicable à tous les clients de ForfaitWeb.

Les politiques suivantes s'appliquent √† tous les clients des services de ForfaitWeb. En vous abonnant aux services de ForfaitWeb, incluant l'abonnement via une tierce partie, un repr√©sentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES D√ČCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

Le client s'engage à utiliser les services de ForfaitWeb à des fins légales et conformément aux lois applicables. Il s'engage aussi à utiliser les services sans nuire aux autres clients.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites :
  • Menacer l'int√©grit√© physique ou mat√©rielle d'individus ou de biens, selon le cas, ou s'adonner √† quelque autre type de harc√®lement.
  • Contrevenir aux lois canadiennes en mati√®re de contr√īle des exportations de logiciels ou d'informations de nature technique.
  • Faire des repr√©sentations fausses ou frauduleuses relativement aux produits ou services mentionn√©s dans le cadre de l'utilisation du compte du client.
  • Transmettre, diffuser ou h√©berger du mat√©riel en contravention aux lois ou r√®glements applicables en la mati√®re.
  • Transmettre, diffuser ou h√©berger du mat√©riel prot√©g√© en vertu d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un secret commercial ou d'un autre droit de propri√©t√© intellectuelle, sans autorisation, ou du mat√©riel obsc√®ne, diffamatoire, portant atteinte √† la vie priv√©e ou qui constitue une menace ill√©gale, ou qui est par ailleurs ill√©gale.
  • Faciliter, favoriser ou inciter la r√©alisation de l'une ou l'autre des activit√©s pr√©cit√©es, que ce soit en utilisant le r√©seau ou les services de ForfaitWeb comme tel ou par l'entremise du r√©seau ou du service d'un tiers.
  • Faire de l'interf√©rence √† l'utilisation par un tiers du r√©seau ou des services de ForfaitWeb, ou √† la capacit√© √† se connecter √† Internet ou √† fournir des services aux utilisateurs de l'Internet.
  • Op√©rer un serveur mandataire Web (proxy Web).
  • Utilisation des services de ForfaitWeb pour des utilisations ill√©gale, tel que l'utilisation de l'h√©bergement pour cr√©er de faux sites web et/ou de faux formulaires et/ou copie du'un site web, d'utiliser les services pour r√©colter des noms d'usager et mots de passe de quelques services que ce soit. Sans ce limiter √† ceux-ci et pour ce cas figure, PAR LA PR√ČSENTE, VOUS √čTES PR√ČVENU QUE SI VOUS √čTES PRIS EN D√ČFAUT, VOUS RECEVREZ UNE FACTURE DE 1000$ COMME AMENDE, PAYABLE DANS LES 30 JOURS ET TOUS VOS SERVICES CHEZ FORFAITWEB SERONT CANCELL√ČS/ANNUL√ČS/D√ČTRUITS SANS PR√ČAVIS ET SANS REMBOURSEMENT POSSIBLE.

Courrier électronique

ForfaitWeb adopte une attitude de tol√©rance z√©ro en ce qui concerne le SPAM. Les clients ayant des activit√©s associ√©es √† l'envoi de messages √©lectroniques non sollicit√©s ne sont pas les bienvenus. PAR LA PR√ČSENTE, VOUS √čTES PR√ČVENU QUE SI VOUS √čTES PRIS EN D√ČFAUT, VOUS RECEVREZ UNE FACTURE DE 1000$ COMME AMENDE, PAYABLE DANS LES 30 JOURS ET TOUS VOS SERVICES CHEZ FORFAITWEB SERONT CANCELL√ČS/ANNUL√ČS/D√ČTRUITS SANS PR√ČAVIS ET SANS REMBOURSEMENT POSSIBLE.

  • Il est formellement interdit d'envoyer des messages √©lectroniques non sollicit√©s, y compris et sans limiter la port√©e de ce qui pr√©c√®de, de la publicit√© commerciale et des annonces informationnelles de m√™me que tout message envoy√© √† une liste d'adresses dites opt-in dont les adresses n'ont pas √©t√© r√©cup√©r√©es par le client lui-m√™me.
  • Le client ne doit pas utiliser le serveur de courrier √©lectronique d'un autre site afin de retransmettre du courrier √©lectronique, sans avoir obtenu au pr√©alable l'autorisation expresse du ce dernier site.
  • Il est en outre formellement interdit de transmettre du courrier √©lectronique non sollicit√© provenant d'un autre r√©seau quel qu'il soit, qui diffuse de la publicit√©, fait de la promotion ou est dirig√© de quelque mani√®re que ce soit en direction d'un emplacement h√©berg√© √† l'int√©rieur du r√©seau de ForfaitWeb.

Réseaux IRC

Il est interdit d'héberger un serveur IRC branché à un autre serveur IRC ou à un réseau IRC. Les serveurs qui seront identifiés comme opérant un serveur IRC branché sur un réseau IRC seront immédiatement retirés du réseau.

Contenu destin√© √† un public d'√Ęge adulte

ForfaitWeb Hébergement

En h√©bergement mutualis√©, il est formellement interdit de publier du mat√©riel destin√© √† un public d'√Ęge adulte. La restriction s'applique, sans y √™tre limit√©e, √† la publication d'images et de vid√©os ForfaitWeb Server

Le contenu légal est permis en hébergement dédié. Le Client s'engage à publier le contenu destiné aux adultes selon les lois applicables. ForfaitWeb se réserve le droit de retirer tout contenu jugé offensant ou illégal.

Sécurité du système et du réseau

Il est interdit au client d'utiliser les services de ForfaitWeb de manière à compromettre la sécurité ou à nuire à l'intégrité des ressources des systèmes ou des comptes hébergés dans les lieux desservis ou dans le site d'un tiers quel qu'il soit.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites :

  • L'utilisation ou la diffusion d'outils con√ßus de mani√®re √† compromettre la s√©curit√©.
  • L'utilisation ou l'acc√®s non autoris√© √† des donn√©es, des syst√®mes ou des r√©seaux, y compris toute tentative de scruter, soumettre √† un balayage ou v√©rifier par ailleurs la vuln√©rabilit√© d'un syst√®me ou d'un r√©seau, ou de violer les dispositifs de s√©curit√© ou les mesures d'authentification sans avoir obtenu au pr√©alable l'autorisation expresse du propri√©taire du syst√®me ou du r√©seau √† cet effet.
  • La surveillance non autoris√©e des donn√©es ou du trafic d'un r√©seau ou d'un syst√®me quel qu'il soit, sans avoir obtenu au pr√©alable l'autorisation expresse du propri√©taire du syst√®me ou du r√©seau √† cet effet.
  • Toute tentative d√©lib√©r√©e de surcharger un syst√®me ou de transmettre une attaque cybern√©tique.
  • La contrefa√ßon d'un en-t√™te de paquets commut√©s par TCP-IP ou de quelque partie des informations contenues dans tel en-t√™te de l'affichage d'un courrier √©lectronique ou d'un forum ou groupe de nouvelles.
  • La transmission, intentionnelle ou par n√©gligence, de fichier renfermant un virus informatique ou des donn√©es corrompues.

Utilisation des ressources

En h√©bergement mutualis√©, il est formellement interdit, sans L'ACCORD PR√ČALABLE de ForfaitWeb, de permettre l'acc√®s aux ressources de votre (vos) compte(s) sur un (des) serveur (s) de ForfaitWeb √† des utilisateurs d'autres serveurs externes. Sans y √™tre limit√©e, cette interdiction s'applique √† l'utilisation de votre compte afin de fournir des services publics de compteurs, de statistiques ou d'autres services dynamiques destin√©s √† √™tre utilis√©s par un grand nombre de sites externes (scripts). En tout temps, les comptes d'h√©bergement mutualis√© doivent utiliser une part acceptable des ressources syst√®mes allou√©s √† l'ensemble des clients partageant la m√™me architecture. Chaque compte usager ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du syst√®me. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le mat√©riel du serveur ou sa configuration.

Contraventions

ForfaitWeb décidera au cas par cas et à sa seule discrétion de l'opportunité et de la nature des mesures qui seront prises afin de contrer toute contravention aux activités interdites précitées. En outre, toute contravention à la présente politique pourrait également exposer le client à des poursuites de nature pénale et engager sa responsabilité civile. ForfaitWeb peut notamment bloquer, au niveau des routeurs, l'accès du matériel du client en cause. Si, de l'avis de ForfaitWeb et à sa seule discrétion, il y a eu contravention à la présente politique, ForfaitWeb est en outre fondée de bloquer l'accès au matériel du client, temporairement ou en permanence, et de suspendre ou mettre fin à la fourniture des services au client en vertu de la présente convention. ForfaitWeb est également fondée à faire appel à la police et de collaborer avec celle-ci dans le cadre de l'enquête visant toute partie soupçonnée de contrevenir à la loi.

Réserve de droits

ForfaitWeb se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique visant les contraintes d'usage, sans préavis.

Propriétaire de ForfaitWeb

ForfaitWeb est la propriété de Montreal Photo Web.